Conditions générales d'utilisation


Article 1 - Identification

Din'en Bio, SASU au capital de 7 800,00 euros dont le numéro de TVA est le FR 77428805626 est représentée par son gérant M. Oblin Romain

ci-après dénommée le « Prestataire ».

Le Prestataire est propriétaire du site internet www.din-en-bio.fr, ci-après le « Site ».


Article 2 – Objet

Le Site édité par le Prestataire a pour objectif de présenter le magasin.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’inscription et d’utilisation du Site.

Les présentes conditions générales doivent être respectées par tout Utilisateur du Site. En utilisant les services du Site, l’Utilisateur accepte de façon expresse et sans réserve l’intégralité des conditions d’utilisation contenues dans les présentes.


Article 3 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CG : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Site : désigne le site www.din-en-bio.fr.

Utilisateur : toute personne qui se connecte au Site. L’Utilisateur est une personne physique majeure.


Article 4 – Description des services

Le Site permet aux Utilisateurs de découvrir le magasin Din'en Bio


Article 5 – Accessibilité

5.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet et du matériel nécessaire, notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion permettant de se connecter à Internet.

Pour bénéficier du service, l’Utilisateur doit disposer d’un navigateur internet récent (Internet Explorer 10.0 ou plus ; Firefox, dernière version ; Safari, dernière version ; Google Chrome ; Opéra, dernière version,...).

Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet et à l’utilisation du service sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;

Que le Prestataire a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès au Site au titre d’une obligation de moyens, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;

Qu’Internet est un réseau ouvert et les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité du Prestataire concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus sauf manquement à son obligation de moyens.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé par le Prestataire quant aux conditions informatiques requises pour accéder au service.

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu du Prestataire les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.


Article 6 - Obligations de l’Utilisateur

Respect des droits de propriété et de la Protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site, tels que les bases de données, les outils de gestion, les pages du site, les textes (à l’exception de ceux postés par des tiers et clairement identifiés comme tels ou accessibles par des liens hypertextes), et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive du Prestataire.

L’Utilisateur est informé de ce que le Site est la propriété du Prestataire. Il s’interdit notamment :

De copier ou de reproduire en tout ou partie du Site par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;

D’utiliser le Site autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

Respect des droits des tiers

L’Utilisateur s’engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle. 

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels propos apparaissent sur le Site et en particulier au sein du forum, il s’engage à en informer le Prestataire à l’adresse mail din-en-bio@orange.fr.


Article 7 - Responsabilité du Prestataire

Accessibilité des services

Le Prestataire s’efforce de proposer un service accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour que le Site fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet.

L’accès au Site étant gratuit, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans le cas où le Site deviendrait indisponible ponctuellement ou définitivement.

Limite de responsabilité

Le Prestataire ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.


Article 8 - Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CG, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par le Prestataire à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.


Article 9 - Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.


Article 10 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents.